Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 180 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 14 comprend une habilitation à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion. Légiférer par ordonnance n'est ici pas nécessaire. Il convient donc de supprimer cet article pour que le Gouvernement propose des dispositions soumises au vote et aux modifications des parlementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.