Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 165 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Exposé sommaire
L’article 28 de ce projet de loi entend modifier le régime disciplinaire des avocats. Il est ainsi prévu que le bâtonnier puisse organiser une conciliation entre les parties pour toute réclamation formée à l’encontre d’un avocat, dès lors que la nature de la réclamation le permet et sous réserve de réclamations abusives ou manifestement mal fondées.
Cet amendement vise à donner la possibilité au bâtonnier de déléguer la conciliation à au moins un avocat. Cet amendement permettrait de consolider et de préciser le rôle du bâtonnier pour qu’il demeure autorité de poursuite disciplinaire mais également autorité plus générale pour les membres de son barreau.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.