ipolitiki
Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 156 Rejeté

M. Éric Diard LR· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine. En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique. Il est donc proposé, en cohérence avec l’esprit du texte, de supprimer cette disposition qui est contradictoire avec l’objectif de redonner un sens à la décision de justice et à la peine d’emprisonnement.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.