Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3707 Sans sort
M. Philippe Gosselin LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
substituer à "être humain" les mots : « personne âgée de plus de dix-huit ans »
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui tend à interdire le recours à l’euthanasie sur les enfants, y compris les mineurs émancipés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.