Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3662 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi veut permettre le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté grâce des critères encore plus larges que ceux de la loi belge. Étant donné les dérives observées, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capables ayant rédigées des directives anticipées.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.