Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3656 Sans sort
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les soins palliatifs L’accès aux soins palliatifs doit doivent être accessible s pour chaque français. L’assistance médicalisée active à mourir est proposée en dernier recours lorsque les soins palliatifs sont inefficaces. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement du rapporteur en indiquant que l’accès aux soins palliatifs est un droit pour chaque français et que l’assistance médicalisée active à mourir s’adresse à des cas singuliers et désespérés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.