Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3624 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots « dont l’état le requiert ».
Exposé sommaire
Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi, en coordination avec l’article L 1110-9, est-il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les directives anticipées de la personne - malheureusement trop peu répandues - sont en adéquation avec ce droit.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.