Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3587 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Remplacer :
« l'assistance médicalisée active à mourir »
par
« suicide assisté »
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser le suicide assisté, autant le dire clairement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.