Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3559 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée par des personnes faisant l'objet d'une peine pénale de détention à perpétuité".
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à exclure les détenus à perpétuité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.