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Amendement n° 3297 Sans sort

M. Xavier Breton LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ».

Exposé sommaire

La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refusent de l’autre. A partir du moment où ils seront autorisés à pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés, il apparait justifié qu’ils soient associés en amont à cette législation, d’autant qu’ils participent à la rédaction du code de déontologie médicale , son article R 4127-47 proscrivant  l’acte  de tuer le malade par fidélité au serment d’Hippocrate.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.