Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3256 Sans sort
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter le mot « humain « par les mots « capable et majeur »
Exposé sommaire
Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon
En Oregon la personne doit être adulte et capable
En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en apprécier toutes les conséquences par un psychiatre ou un psychologue indépendant en plus de l’accord de l’équipe médicale et des parents. En 2002 la loi visait les majeurs et les mineurs émancipés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.