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Amendement n° 3203 Sans sort

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Substituer aux mots : « à une fin de vie libre et choisie », les mots : « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».

Exposé sommaire

Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager dans une voie sans critère revient à appliquer les pratiques belges. C’est à la dernière minute qu’a été stoppée une euthanasie envisagée sur un détenu pour viol et meurtre Il faut savoir que l’application du suicide en milieu carcéral est à l’étude en Suisse. Quant aux Pays-Bas une étude a révélé que sur 60 patients euthanasiés pour motifs psychiatriques,55% l’avaient été pour dépression.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.