Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3095 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« libre et choisie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« sans souffrance ».
Exposé sommaire
Tout être humain a droit à une fin de vie décente et sans souffrance, en qualité de personne au travers l'accès et l'accompagnement des soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.