Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2668 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« quarante- huit ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il convient de laisser une délai de quarante huit heures, plutôt que vingt-quatre heures, avant la mise en application de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir une fois celui-ci acté afin de laisser un dernier temps de réflexion.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.