Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2597 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, après les mots :
" un rapport exposant"
sont insérés les mots :
"de manière exhaustive".
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le rapport rédigé lors de toute assistance médicalisée active à mourir doit exposer de manière exhaustive les conditions du décès.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.