Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2594 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« exposant »
insérer les mots :
« de manière exhaustive ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le rapport rédigé lors de toute assistance médicalisée active à mourir doit exposer de manière exhaustive les conditions du décès.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.