Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2587 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que toute demande visant à recevoir une assistance médicalisée active à mourir résulte d'une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.