Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2586 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« d’y participer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.