Mme Agnès ThillUDI_I· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· sort le 8 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à la souffrance psychique car le risque est que des maladies mentales ou des dépressions incitent des personnes à solliciter l'assistance médicalisée active à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.