Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2277 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des directives anticipées dans la mesure où elle a contribué en amont à leur diffusion par la définition des modalités de leur utilisation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.