Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2200 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d'un débat public. »
Exposé sommaire
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. » Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.