Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2125 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les termes "Elle est chargée" ajouter les termes "d'instruire les demandes d’assistance médicalisée active à mourir et"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les missions de la commission nationale en permettant la mise en place d'un contrôle à priori des demandes d’assistance médicalisée active à mourir. Il s'agit de mettre en place un échelon supplémentaire et nécessaire de vérification avant de procéder à un acte irréversible.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.