Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2070 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à dépénaliser l'euthanasie et le suicide assisté.
Cela n'est pas souhaitable, il convient donc de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas encore examiné.