Amendement n° 1995 Sans sort

Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant : « Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. »

Le présent amendement vise à caractériser le fait de hâter le décès d’un malade comme un empoisonnement. Un professionnel de santé a une obligation de soins, qui exclue d’emblée toute possibilité d’administrer un geste létal sur un malade en fin de vie, même si ce geste est à l’initiative du patient.