Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1939 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.