Amendement n° 1930 Sans sort

Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. »

Avec l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notre société a de plus précieux : la dignité de la personne humaine. Aussi, il paraît indispensable que, durant une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur la fin de vie puisse être adoptée à la majorité qualifiée.