Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1917 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin qui pratique l’euthanasie ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à éviter tout conflit d’intérêt auquel pourrait être exposé le médecin.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.