Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1852 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a euthanasié».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
Scrutin public
Pas encore examiné.