Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1850 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5, substituer aux mots "L’acte d’assistance médicalisée active à mourir" les mots : "L'euthanasie"
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.