Amendement n° 1803 Sans sort

La section 2 du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli : «  Art. L. 1111‑13 . – Le juge des référés peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur la validité et l’application des directives anticipées. »

Cet amendement vise à permettre de résoudre les problèmes de validité et les difficultés d’interprétation que pourraient poser les directives anticipées.