Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1424 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En cohérence avec la suppression de l’alinéa 2, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 3.
Scrutin public
Pas encore examiné.