Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 898 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ouvrables. »
Exposé sommaire
Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.