Amendement n° 459 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux ».

L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.