Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 441 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de consentement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles prise pour l’application du Règlement européen sur la protection des données.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.