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Amendement n° 5 Tombé

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 1 avril 2021· sort le 8 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « grave et ».

Exposé sommaire

Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays. Le concept « d’affection grave » est en ce sens approximatif et dangereux ; il risque, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.