Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 54 Adopté
M. Paul-André Colombani LT· Séance publique· déposé le 4 février 2022· sort le 4 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à modifier le taux de la taxe proposée par cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.