Amendement n° 27 Adopté

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exercé » insérer les mots : « , au nom de la collectivité de Corse, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse ».

Cet amendement participe à la prise en compte des remarques qui ont été formulées lors de la discussion de la proposition de loi en commission des Lois.  Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué, sur le modèle de ce que prévoit le 21° de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour le droit de préemption urbain.