Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris »
les mots :
« Le taux de cette taxe est fixé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de son recouvrement »
les mots :
« du recouvrement de la taxe ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« pourcentage »
le mot :
« taux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.