Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7446 Adopté
Mme Marie Lebec LAREM· Séance publique· déposé le 15 avril 2021· sort le 15 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 5897
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5000 »,
le nombre :
« 3000 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.