Amendement n° 7426 Adopté

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant », les mots : « prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ».

Ce sous-amendement répond à une demande exprimée par les associations d'élus. Il vise à supprimer une imprécision dans l’amendement initial, qui laisse penser que la hauteur du bâtiment surélevé pourrait dépasser celle du bâtiment contigu existant. Il supprime aussi la condition vague de « l’intégration harmonieuse » dans le milieu urbain environnant, qui pourrait occasionner des difficultés d’interprétation au contentieux.