Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7405 Adopté
M. Alain Perea LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2021· sort le 14 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 3109
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I, sans toutefois conduire à dépasser ces objectifs. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la prise en compte des grands projets dans la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, afin de permettre l’adaptation aux réalités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.