Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7404 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 9 avril 2021· sort le 12 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 4284
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Au deuxième alinéa, après la deuxième occurence du signe :
« « »,
insérer les mots :
« et leurs établissements publics ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement apporte une mention utile qui précise que les intercommunalités pourront également être destinataires des DPE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.