Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7402 Adopté
M. Alain Perea LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2021· sort le 15 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 4416
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :
« Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à offrir aux élus la capacité juridique de prévoir et d'organiser, dans leurs documents d'urbanisme, les franges urbaines.
Ce nouvel outil, demandé par la profession agricole, permettra notamment d'anticiper les conflits d'usage et de voisinage dans le cadre des obligations résultant des zones de non traitement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.