Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7371 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· sort le 10 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 7212
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« redevables des »,
les mots :
« assujetties aux ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.