Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7340 Adopté
Mme Valérie Petit AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 avril 2021· sort le 9 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 6191
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« habitation »
insérer les mots :
« , ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171‑4, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à cadrer techniquement les travaux prévus par l'article 24, qui étend l'obligation d'installer des systèmes de production d'énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil à 500m2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.