Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7337 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 avril 2021· sort le 9 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 6191
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »
les mots :
« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise étendre le champ des obligations prévues par la présente réecriture de l'article 24 aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.