Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7281 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREM· Séance publique· déposé le 30 mars 2021· sort le 2 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 3735
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 581‑14‑4 »,
insérer les mots :
« mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité pris en application dudit article et » .
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou »,
les mots :
« ce règlement peuvent être ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le délai laissé aux commerçants pour se conformer aux prescriptions définies dans le règlement local de publicité s'applique uniquement aux publicités et enseignes lumineuses mises en place avant l’entrée en vigueur de ce règlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.