Amendement n° 6363 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 62 propose la mise en œuvre d’une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Entre 2005 et 2019, le secteur agricole enregistrait une diminution des émissions d’ammoniac de 2,3 %. De 1990 à 2018 les émissions agricoles de protoxyde d’azote ont diminué de 9 %. Au-delà de la dynamique déjà enclenchée dans le secteur agricole, il ne semble pas envisageable d’imposer une nouvelle redevance à nos agriculteurs, qui plus est, dont le champ d’application serait purement franco-français. Une étude devrait être menée au niveau européen pour que l’ensemble des états membres soient soumis aux mêmes règles, sous peine de situation de concurrence déloyale.