Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6328 Rejeté
Mme Frédérique Tuffnell DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 17 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement, reprenant à notre compte ce qui est déjà acté en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil, qui se réfère au caractère « non négligeable » du dommage écologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.