Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6244 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 7 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de baisser le seuil au-delà duquel il ne sera pas possible de solliciter une dérogation pour un projet de création ou d’extension de surface commerciale qui génèrerait une artificialisation des sols.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.